ENREGISTREMENT
Site élaboré par Généapass, d'après les travaux
d'un spécialiste des archives foncières (B.H.)
INSTRUMENTS DE RECHERCHE Les registres ou pièces produits par ladministration de lEnregistrement dans chacun de ses bureaux sont de deux natures : - registres de formalités et actes déposés. - instruments de recherche : tables, sommiers, répertoires, fichiers. Tables, sommiers, répertoires, fichiers. Afin de faciliter les recherches rétrospectives des actes demandés en extraits par les parties et de poursuivre les éventuels droits celés au trésor public ou les mutations secrètes, les bureaux de lenregistrement, comme auparavant ceux du contrôle des actes, ont tenu sans discontinuer un nombre considérable de tables sur registre. Leur objet est de relever, dans lordre alphabétique, les noms des contractants selon les types dactes pour donner ainsi accès aux registres de formalités. Après une première réforme au début du XIXème siècle (instruction du 10 novembre 1824), la pratique des tables sur registre atteint ses limites en 1865, submergée par la très forte augmentation du nombre dactes enregistrés. La plus grande partie de ces tables, à lexception de celles des successions et absences, est alors supprimée pour faire place à compter du 1er janvier 1866 à un répertoire général, nommé aussi « sommier à six cent comptes » ou « répertoire des enregistrements et déclarations pour servir à la recherche des droits celés ». Ce répertoire constitue, de 1866 à 1955, date de la suppression de la formalité, linstrument de recherche unique, auquel donne accès le fichier mobile, composé dune succession alphabétique de fiches individuelles constamment tenues à jour. Tables des successions Trois périodes successives doivent être distinguées dans létablissement des tables de successions : Jusquen 1824 : une grande continuité préside à la tenue des registres, ladministration de lenregistrement continuant à utiliser les tables ouvertes par ladministration du contrôle, sous des titres quelquefois différents. Ce sont : - les tables de décès (qui succèdent aux tables des extraits de sépulture) - les tables des successions acquittées A partir de 1825, et jusquen 1865 : Les anciennes tables de succession sont closes et remplacées par une liste unique, la table des successions et absences. A partir de 1866, et jusquen 1955 : le relevé des successions est le seul objet pour lequel se maintient une table séparée, appelée la table des successions et absences. Ces tables ont en commun de toutes renvoyer aux registres de mutations par décès. Elles sintéressent aux successions ouvertes par un décès survenu soit dans le ressort du bureau, soit à lextérieur dans le cas ou tout ou partie des biens du défunt se trouvent situés dans le ressort du bureau. Elles notent également les absences lorsque le décès na pas été constaté. Les éléments dinformation mentionnés sont les suivants : - noms, prénoms, profession, domicile du défunt - date du décès - noms, prénoms, professions, domiciles des héritiers - localisation et description des biens transmis, leur valeur ou estimation - date de déclaration et montant des droits à acquitter - observations éventuelles Tables des testaments et donations Les évolutions décrites en matière de réalisation de tables à objet successoral se retrouvent également dans le domaine des testaments et donations : Jusquen 1824 : dans la continuité des pratiques de lAncien Régime, coexistent encore différentes tables : principalement celles des testaments, et celles des donations. A partir de 1825 et jusquen 1865 : les anciennes tables sont closes et remplacées par une liste unique, la table des testaments, donations et dispositions éventuelles. A partir de 1866 et jusquen 1955 : cette table est supprimée et son objet intégré dans la tenue du répertoire général. Tant quelles existent, ces tables renvoient à lensemble des catégories dactes, à lexception des déclarations de mutations par décès. Elles sont tenues au nom du testateur ou du donateur. Les éléments dinformation mentionnés sont les suivants : - noms, prénoms, profession, et domicile des testateurs ou donateurs - noms, prénoms, profession et domicile des héritiers et légataires - nature et objet des dispositions et legs - nom et lieu de résidence du notaire qui a reçu lacte - date du testament ou de la donation - date des déclarations des héritiers et légataires - date de la déclaration et montant des droits à acquitter - observations éventuelles Tables des partages Survivance de lAncien Régime, cette table est supprimée à compter du 1er janvier 1825, et les renseignements qui y figuraient portés sur la table des acquéreurs ; la table des copartageants, qui renvoyait à la table des partages, est également supprimée à la même date. Tables des contrats de mariage Inchangées de la fin de lAncien Régime à la fin de lannée 1865, ou elles disparaissent pour rentrer dans le nouveau cadre du répertoire général et du fichier mobile, elles servent à ladministration, à partir des renseignements fournis par les notaires, à rechercher plus aisément les conventions matrimoniales et à déterminer les modalités de succession et de liquidation des communautés. Les éléments dinformation mentionnés sont les suivants : - nom, prénom, profession et domicile du mari - nom, prénom, profession et domicile de lépouse - nature, situation et valeur des biens du mari - nature, situation et valeur des biens de lépouse - date du contrat de mariage - nom et lieu de résidence du notaire qui a reçu lacte - date de la déclaration et montant des droits à acquitter - observations éventuelles Tables des baux Inchangées également de la fin de lAncien Régime à la fin de lannée 1865, date de leur suppression en faveur du nouveau régime du répertoire général et du fichier mobile, elles servent à relever tous les baux des biens immeubles, à ferme ou à loyer. Les éléments dinformation mentionnés consistent essentiellement en létat-civil des bailleurs et locataires, et en description de la nature des biens loués. Tables des vendeurs et tables des acquéreurs Quoi que ces deux tables aient été tenues sans discontinuer de la fin de lAncien Régime à 1865, date de leur suppression en faveur du nouveau régime du répertoire général et du fichier mobile, elles ne sont cependant pas à placer sur le même plan durant toute cette période : Jusquen 1825, la table des vendeurs est considérée comme principale ; la table des acquéreurs y renvoie. De 1825 à 1865, la situation est inversée : la table des acquéreurs est devenue la table principale, la table des vendeurs y renvoie. Dans les deux cas, les éléments dinformation mentionnés dans la table principale sont les suivants : - nom et prénom du vendeur (jusquen 1825) puis de lacquéreur - qualité ou profession, lieu de résidence - nom de la partie adverse (acquéreur ou vendeur), lieu de résidence - nature et date de lacte de vente - nom et lieu de résidence du notaire qui a reçu lacte - désignation et localisation des biens - prix ou estimation des biens - date de la déclaration et montant des droits à acquitter - observations éventuelles Sommier des immeubles Ces registres particuliers, établis à linitiative des receveurs, lui permettaient de surveiller particulièrement attentivement le paiement de certains droits. Le seul exemple recensé est le sommier des immeubles de la ville dAngers, établi par rue et par immeubles aux alentours de 1888. Répertoire général et fichier mobile Comme on la vu, linnovation que représente linstitution du répertoire général en 1866 entraîne une modification complète des méthodes de recherche. Désormais, cest le nom du contractant et non plus le thème de lacte qui sert de clef daccès à lensemble de larchitecture des différents instruments de recherche. Les registres par « cases » : Chaque individu présentant un acte à enregistrer pour la première fois se voit ouvrir une « case », ensemble de rubriques horizontales dans lequel seront désormais notés à la suite tous les actes qui le concernent, jusquà la déclaration de succession qui suit son décès. Ainsi peut-on prendre connaissance, par la consultation dune seule double page, de lensemble des enregistrements opérés par une même personne durant sa vie. Il suffit ensuite, en relevant la nature et la date denregistrement de chaque acte, de se reporter au registre de formalité correspondant pour en connaître le contenu. La case dun individu couvre les deux pages, de gauche et de droite, dun registre ouvert. La page de gauche est consacrée aux renseignements concernant lactif (acquisitions, contrats de mariage, bénéfice de successions, etc...) et la page de droite au passif (ventes, donations, testaments). Au bas de la page du passif, sont indiqués en conclusion la date de décès de lindividu ainsi que la date et numéro de sa déclaration de succession. Les éléments dinformation contenus à lactif comme au passif sont les suivants : - nom et prénoms de lindividu - éventuellement, nom et prénoms du conjoint et renvoi au numéro de case le concernant - nature des actes déclarés - dates des actes ou des décès - noms et lieux de résidence des notaires qui ont reçu les actes - valeur des biens mobiliers et immobiliers - référence des comptes (ou « cases ») des précédentes propriétaires - observations éventuelles Le fichier mobile : Chaque case étant ouverte lors de la première déclaration dun nouvel individu, il aurait été naturel que les recherches puissent seffectuer dans lordre chronologique des ouvertures de cases. Or, le manque de moyens de ladministration a contraint celle-ci à utiliser la moindre place disponible, et donc à rouvrir de nouvelles cases dans des registres déjà clos. Un instrument de recherche intermédiaire, directement ouvert au nom des personnes, savérait donc nécessaire pour identifier le registre contenant la case recherchée. Cest lobjet du «fichier mobile », qui consiste en un ensemble de fiches nominatives portant uniquement : - les noms et prénoms de lintéressé - son lieu de résidence - éventuellement le nom de son conjoint - les références de volume et de case du répertoire général - la date du décès et de la déclaration de succession si lindividu a été identifié comme décédé. Page suivante
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