ENREGISTREMENT

Site élaboré par Généapass, d'après les travaux

d'un spécialiste des archives foncières (B.H.)


La communication des documents


          Conformément à l’article 7 de la loi du 3 janvier 1979 sur les Archives, les documents produits ou reçus par l’administration de l’Enregistrement ne sont communicables qu’à l’issue d’un délai de cent ans. Avant cette date, la communication des documents est possible par dérogation, selon la procédure prévue par l’article 8 de cette même loi.

          Il est à noter que ce délai de cent ans s’applique uniquement aux registres de formalités et actes déposés. Le délai de communication des tables, sommiers, répertoire général et fichier mobile, est fixé pour sa part à soixante ans (circulaire A.D. 87-10 du 30 décembre 1987 de la Direction des Archives de France).

          Enfin, tout particulier ou son représentant, « muni d’une ordonnance du juge du tribunal d’instance compétent, peut obtenir un extrait d’un registre clos depuis moins de cent ans » (circulaire A.D. 91-9 du 12 décembre 1991 de la Direction des Archives de France).

 

 

RECAPITULATIF DES FONDS DE L’ENREGISTREMENT
« Formalités »

INTITULÉ CONTENU DATE D'EXISTENCE

Actes civils publics
 

tous actes notariés
tous actes sous-seing privé
 

1790-1940
1790-an VII
 
Actes sous seing privé tous actes sous seing privé
baux sous seing privé
an VII -1940
1871-1886 (première série)
1886-1940 (deuxième série)

Actes judiciaires
 

tous actes de juridiction, dans les bureaux situés au siège d’une juridiction
 

1791-1940
 

Déclarations de mutation par décès
 

toutes déclarations de successions
 

1791-1940
 

Dépôt d’actes
 

actes sous seing privé en forme originale
 

1918-1940
 

 

 

RECAPITULATIF DES FONDS DE L’ENREGISTREMENT
« Instruments de recherche »

1790-1824 1825-1865 1866-1940

tables des extraits de sépulture
tables des décès
tables des successions acquittées
 

tables des successions et absences
 

tables des successions et absences
 

tables des testaments non enregistrés
table des testaments enregistrés
table des donations et dispositions éventuelles
 

tables des testaments, donations et dispositions éventuelles
 

fichier mobile et répertoire général
 

table des partages
table des copartageants
(renvoyant à la table des partages)
 

supprimé
 

supprimé
 

table des contrats de mariage
 

table des contrats de mariage
 

fichier mobile et répertoire général
 

table des baux de toute nature (1791-1812)
table des baux à ferme et à loyer (1812-1824)
table des contrats de mariage
 

table des baux à ferme et à loyer
 

fichier mobile et répertoire général
 

table des vendeurs et anciens possesseurs (table principale)
table des acquéreurs et nouveaux possesseurs (renvoie à la table des vendeurs)
 

table des acquéreurs et nouveaux possesseurs (table principale)
table des vendeurs et nouveaux possesseurs (renvoie à la table des acquéreurs)
 

fichier mobile et répertoire général
 

 

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