ENREGISTREMENT
Site élaboré par Généapass, d'après les travaux
d'un spécialiste des archives foncières (B.H.)
QUEST-CE QUE LENREGISTREMENT ne présentation détaillée de lhistoire de ladministration de lEnregistrement et de la nature des pièces quelle produit a été rédigée par Paul Prouzat, dans son Répertoire des fonds du Contrôle et de lEnregistrement (sous-séries C bis et Q bis) des Archives départementales du Puy-de-Dome, précédé dune étude sur linstitution et ses registres, publié en 1952. Une brève, mais excellente introduction, due à André Brochier, ouvre le Répertoire numérique de la sous-série 3 Q : Enregistrement (1791 - 1900) des Archives départementales de la Haute-Loire publié en 1993. Tout en conviant le lecteur à sy reporter pour plus amples précisions, il apparaît cependant nécessaire de rappeler quelques évidences, et de préciser les principales étapes de la chronologie réglementaire qui seule permet de comprendre lévolution des pratiques administratives. DÉFINITIONS : Lenregistrement est une prérogative de lEtat Établi sous lAncien Régime par ladministration royale pour contrôler les actes passés entre particuliers, leur donner force légale et alimenter de la taxe perçue à cette occasion le trésor royal, le principe de lenregistrement est repris, de manière unifiée, mais inchangé, par ladministration issue de la Révolution, et demeure appliqué jusquen 1969, date de la suppression de son administration spécifique, et de la fusion des formalités fiscales. Lenregistrement est une transcription Il sagit en effet dune formalité qui consiste à transcrire sur un registre public, littéralement ou par extrait, les actes civils, les actes sous-seing privé, judiciaires ou extra-judiciaires et les déclarations de mutation, moyennant un droit perçu au profit du Trésor public. Lenregistrement possède une double nature, juridique et fiscale La transcription sur le registre donne valeur juridique et date à lacte. La formalité ouvre pour ladministration droit à perception dune taxe, la priorité du caractère fiscal sétant peu à peu substituée à celle du caractère juridique. EVOLUTION REGLEMENTAIRE : 5 - 19 décembre 1790 Décret dabolition des droits de contrôle des actes, remplacés, à compter du 1er février 1791, par la formalité unique de lenregistrement. 22 frimaire an VII Loi dorganisation de la régie denregistrement et du timbre, reprenant et complétant les textes antérieurs. 21 mars 1804 Promulgation du code civil, qui supprime linsinuation judiciaire des donations, dernière survivance des pratiques dinsinuation judiciaire dAncien Régime. 10 novembre 1824 Instruction réduisant la forme et le nombre des registres. 1er janvier 1866 Suppression des tables sur registre, remplacées, à lexception des tables de successions et absences, par un répertoire général accompagné dun fichier mobile. 26 décembre 1969 Loi dinstitution de la « formalité fusionnée » au sein des Recettes des finances, complétée du décret du 22 juin 1970. Page suivante
|
index | Cadastre | Origines | Enregistrement | Bibliographie
Introduction | Actes notariés | Enregistrement | Insinuations | Cadastre | Autres sources |
© France Apprill & Serge Busiau et Benoit Fichet depuis le 3 avril 2014/ B.H.