ENREGISTREMENT

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d'un spécialiste des archives foncières (B.H.)


QU’EST-CE QUE L’ENREGISTREMENT


          ne présentation détaillée de l’histoire de l’administration de l’Enregistrement et de la nature des pièces qu’elle produit a été rédigée par Paul Prouzat, dans son Répertoire des fonds du Contrôle et de l’Enregistrement (sous-séries C bis et Q bis) des Archives départementales du Puy-de-Dome, précédé d’une étude sur l’institution et ses registres, publié en 1952. Une brève, mais excellente introduction, due à André Brochier, ouvre le Répertoire numérique de la sous-série 3 Q : Enregistrement (1791 - 1900) des Archives départementales de la Haute-Loire publié en 1993. Tout en conviant le lecteur à s’y reporter pour plus amples précisions, il apparaît cependant nécessaire de rappeler quelques évidences, et de préciser les principales étapes de la chronologie réglementaire qui seule permet de comprendre l’évolution des pratiques administratives.


DÉFINITIONS :

L’enregistrement est une prérogative de l’Etat

Établi sous l’Ancien Régime par l’administration royale pour contrôler les actes passés entre particuliers, leur donner force légale et alimenter de la taxe perçue à cette occasion le trésor royal, le principe de l’enregistrement est repris, de manière unifiée, mais inchangé, par l’administration issue de la Révolution, et demeure appliqué jusqu’en 1969, date de la suppression de son administration spécifique, et de la fusion des formalités fiscales.


L’enregistrement est une transcription

Il s’agit en effet d’une formalité qui consiste à transcrire sur un registre public, littéralement ou par extrait, les actes civils, les actes sous-seing privé, judiciaires ou extra-judiciaires et les déclarations de mutation, moyennant un droit perçu au profit du Trésor public.


L’enregistrement possède une double nature, juridique et fiscale

La transcription sur le registre donne valeur juridique et date à l’acte. La formalité ouvre pour l’administration droit à perception d’une taxe, la priorité du caractère fiscal s’étant peu à peu substituée à celle du caractère juridique.


EVOLUTION REGLEMENTAIRE :

5 - 19 décembre 1790

Décret d’abolition des droits de contrôle des actes, remplacés, à compter du 1er février 1791, par la formalité unique de l’enregistrement.

22 frimaire an VII

Loi d’organisation de la régie d’enregistrement et du timbre, reprenant et complétant les textes antérieurs.

21 mars 1804

Promulgation du code civil, qui supprime l’insinuation judiciaire des donations, dernière survivance des pratiques d’insinuation judiciaire d’Ancien Régime.

10 novembre 1824

Instruction réduisant la forme et le nombre des registres.

1er janvier 1866

Suppression des tables sur registre, remplacées, à l’exception des tables de successions et absences, par un répertoire général accompagné d’un fichier mobile.

26 décembre 1969

Loi d’institution de la « formalité fusionnée » au sein des Recettes des finances, complétée du décret du 22 juin 1970.

 

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