ENREGISTREMENT
Site élaboré par Généapass, d'après les travaux
d'un spécialiste des archives foncières (B.H.)
La communication des documents Conformément à larticle 7 de la loi du 3 janvier 1979 sur les Archives, les documents produits ou reçus par ladministration de lEnregistrement ne sont communicables quà lissue dun délai de cent ans. Avant cette date, la communication des documents est possible par dérogation, selon la procédure prévue par larticle 8 de cette même loi. Il est à noter que ce délai de cent ans sapplique uniquement aux registres de formalités et actes déposés. Le délai de communication des tables, sommiers, répertoire général et fichier mobile, est fixé pour sa part à soixante ans (circulaire A.D. 87-10 du 30 décembre 1987 de la Direction des Archives de France). Enfin, tout particulier ou son représentant, « muni dune ordonnance du juge du tribunal dinstance compétent, peut obtenir un extrait dun registre clos depuis moins de cent ans » (circulaire A.D. 91-9 du 12 décembre 1991 de la Direction des Archives de France).
RECAPITULATIF DES FONDS DE LENREGISTREMENT
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