ENREGISTREMENT

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d'un spécialiste des archives foncières (B.H.)


REGISTRES DE FORMALITÉS ET ACTES DÉPOSÉS


          Les registres ou pièces produits par l’administration de l’Enregistrement dans chacun de ses bureaux sont de deux natures :

- registres de formalités et actes déposés.

- instruments de recherche : tables, sommiers, répertoires, fichiers.


Registres de formalité et actes déposés


          Leur objet et leur forme se situent dans la continuité des pratiques de l’Ancien Régime, les mêmes registres ayant d’ailleurs continué, durant les années de transition, à assurer l’enregistrement des actes. Ils sont de quatre sortes : actes civils publics, actes sous seing privé, actes judiciaires, déclarations de mutations par décès. Ont été également regroupés à leur suite les ensembles d’actes sous seing privé, exemplaires de texte intégral déposés auprès de l’administration pour authentification et conservés par elle depuis le début de ce siècle.


Actes civils publics :


Cette formalité prend la suite du contrôle des actes d’Ancien Régime, et concerne les actes des notaires, des autorités administratives et des établissements publics. Du 1er février 1791 au 30 ventose an VII, les actes sous seing privé y sont également transcrits, jusqu’à ce que cet acte fasse l’objet d’une transcription sur registre séparé.


Le délai d’enregistrement est de dix à quinze jours après la tenue de l’acte, et peut atteindre trois mois après le décès du testateur pour les testaments.


Les éléments d’information mentionnés sont les suivants :

- date d’enregistrement

- date de l’acte

- analyse sommaire

- non et lieu de résidence du notaire

- montant des droits à acquitter


Actes sous seing privé :


Cette formalité détachée à partir du 1er germinal an VII de la précédente concerne les contrats entre particuliers (baux, ventes, cessions de commerce, partages, donations, etc...). A partir de 1871 sont tenues en complément des tables des baux écrits, et à partir de 1918 sont conservés des actes intégraux.


Le délai d’enregistrement est de trois mois pour les mutations d’immeuble et est variable pour les autres catégories d’actes. L’enregistrement doit cependant précéder toute production d’un acte devant notaire ou en justice.


Les éléments d’information mentionnés sont les suivants :

- date d’enregistrement

- date de l’acte

- nature de l’opération

- nom des contractants

- montant des droits à acquitter


Actes judiciaires :


Cette formalité fait suite au petit scel. Elle concerne aussi bien les actes émanant des magistrats que ceux émanant des avoués et greffiers agissant comme auxiliaires de justice. Elle s’applique à toute matière, tant civile que criminelle, correctionnelle ou de simple police. Depuis 1816, elle s’applique aussi bien aux expéditions qu’aux minutes.


Le délai d’enregistrement est de vingt jours.


Les éléments d’information mentionnés sont les suivants :

- date d’enregistrement

- date et nature du jugement

- références du tribunal ayant prononcé le jugement

- nom des parties

- montant des droits à acquitter


Déclaration de mutations par décès :


Cette formalité fait suite au centième denier, élargissant toutefois son champ d’application à l’ensemble des successions et non plus aux seules successions collatérales comme sous l’Ancien Régime. A partir de l’an VII, le régime de la déclaration s’applique en outre à l’ensemble des biens et non aux seuls immeubles. La formalité est à la charge des héritiers ou de leur représentant désigné.


L’ampleur et l’intérêt des informations rassemblées dans ces registres les placent parmi les sources de premier plan pour connaître les origines des biens de toute nature.


Les éléments d’information mentionnés sont les suivants :

- nom du ou des déclarants, lien de parenté avec le défunt

- nom du défunt, date et lieu du décès

- nature de la succession (meubles et immeubles), revenus et capitaux qui en découlent

- montant des droits d’enregistrement et de succession à acquitter


Actes déposés :


Il s’agit d’actes sous-seing privé, déposés dans les bureaux de l’enregistrement pour y être authentifiés. Par leur nature, ils peuvent être comparés aux minutes de notaires. Cette pratique semble s’être introduite vers 1918.


 

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